Conditions générales de vente

 

Définitions des parties

 

Les CGV sont conclues entre, d’une part, Alix Dandoy, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0734 999 781 dont le siège social est situé au 32 rue Jean Noël à 5002 Saint-Servais, Belgique, ci-après dénommée le « vendeur » et, d’autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat d’un produit, ci-après dénommée l’« acheteur ». L’acheteur et le vendeur sont conjointement dénommés les « parties ». Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV à l’exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le site.

 

Préambule

 

Les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») détaillées ci-dessous définissent les droits et les obligations des parties pour toute vente en ligne de produits et de services via le site internet www.grainesdedragon.be

 

Toute commande d’un produit mis en vente sur le site suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV. Pour rappel, conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

 

En acceptant ces CGV, l’acheteur déclare qu’il est majeur ou mineur en droit d’utiliser ce site. Toute personne frappée d’incapacité au sens de l’article 1123 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune façon acheter sur le site, ou doit le faire par l’intermédiaire, et sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les CGV.

 

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Ces modifications seront d’applications aux commandes passées postérieurement à leur date de mise en ligne. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement cette page afin de prendre connaissances des éventuelles modifications.

 

Section 1 - Modalités de commande

 

Lorsque l’acheteur réalise une commande sur le site, il lui est demandé de remplir un formulaire de commande reprenant différentes informations nécessaires à son identification comme ses nom, prénom et adresse de livraison. L’acheteur est responsable des informations qu’il communique dans son bon de commande. Graines de dragon ne peut pas être tenu responsable d’une erreur de communication d’informations de la part de l’acheteur. Le vendeur recommande à l’acheteur de bien conserver les données relatives à la commande passées.

Après avoir rempli le formulaire de commande, l’acheteur est invité à clôturer le processus de commande, en cliquant sur « Confirmer ma commande », par lequel l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV, valide définitivement sa commande et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le prix d’achat, augmenté des frais, et diminué de bons d’achat éventuels.

 

Le vendeur confirme chaque commande par l’envoi d’un e-mail à l’adresse e-mail renseignée par l’acheteur dans le bon de commande. Cette confirmation de commande mentionnera notamment la date de commande, le produit commandé, son prix d’achat, augmenté des frais et les modalités de livraison. Les données enregistrées par le vendeur, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

 

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

 

Section 2 - Caractéristiques des produits mis en vente

 

2.1. Description des produits

 

Les photographies et les caractéristiques essentielles des produits sont données à titre indicatif sur le site internet du vendeur. Le vendeur invite l’acheteur à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute ou s’il souhaite des renseignements complémentaires, à contacter le vendeur par mail ou via le formulaire de contact.

 

Les produits sont réalisés à la main et peuvent présenter des irrégularités de taille d’une pièce à une autre.

 

2.2. Disponibilité des produits

 

Le vendeur s’engage à indiquer la disponibilité des produits en stock en temps réel. En cas d’indisponibilité, le vendeur en informera l’acheteur dans les plus brefs délais. L’acheteur pourra dès lors soit modifier sa commande ou soit l’annuler et être remboursé du montant de sa commande si le paiement a déjà été effectué. Le vendeur pourra également proposer un article similaire. Dans ce cas, les délais de fabrication et d'envoi suite à la réception d'une commande sont de 3 à 5 semaines.

Section 3 - Prix de vente (TTC) des produits proposés

 

Les prix des articles tels qu’affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), à l’exclusion des frais de préparation et de livraison. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer sont à la charge du client. Ces frais restent dus et ne seront pas remboursés si l’acheteur retourne la totalité ou une partie de la commande en vertu de son droit de rétractation.

 

Graines de Dragon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les articles sont bien évidemment facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande. Ces conditions s’appliquent également aux promotions et ristournes éventuelles.

 

Section 4 – Modalités de paiement

 

Le paiement des commandes se fait via virement bancaire. Le vendeur envoie un e-mail à l’acheteur pour confirmer la bonne réception de la dite somme. La commande est envoyée une fois le virement bancaire réceptionné sur le compte du vendeur. En l’absence du paiement dans les 10 jours ouvrables à dater du jour de la passation de la commande, la commande sera automatiquement annulée. Dans ce dernier cas, l’acheteur aura la possibilité de passer à nouveau une commande en ligne.

 

Section 5 - Modalités de livraisons

 

5.1. Délais de livraison

 

Le vendeur envoie un email à l’acheteur afin de l’avertir de la date d'expédition de sa commande et de la date estimée de livraison. Lorsque les produits sont en stock, le vendeur s’engage à procéder à l’envoi dans les 3 à 5 jours ouvrables qui suivent la réception du paiement. Il faut alors compter 10 jours ouvrables pour leur livraison, quoique la majorité des commandes arrivent le lendemain de leur expédition pour la Belgique et prennent 4 jours à dater de leur expédition pour la France. Les délais de livraison sont renseignés à titre indicatif. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu à résiliation de la commande ou au paiement de dommages au profit de l’acheteur.

 

Si pour une raison quelconque le délai d’envoi devait être plus important, le vendeur s’engage à le communiquer à l’acheteur dans les plus brefs délais. Dans le cas d’un prolongement de délai, l’acheteur a la possibilité d’annuler sa commande et d’obtenir un remboursement si le montant a déjà été perçu par le vendeur.

Les colis sont acheminés par les services postaux belges ou étrangers et voyagent aux risques et périls de l’acheteur. De plus, Graines de dragon décline toute responsabilité dans les délais d’acheminement du colis.

 

Pour rappel, comme mentionné dans la section 1, l’acheteur est responsable des informations de livraison qu’il communique au vendeur. Graines de dragon ne peut donc pas être tenu responsable d’une erreur de communication de ces informations. Tous frais inhérents à une erreur d’encodage seront à votre charge. 

 

Le vendeur a le droit d’effectuer des livraisons partielles. En cas de non livraison des biens, les sommes éventuellement payées par l’acheteur seront remboursées sans intérêts ni autre forme d’indemnisation.

 

5.2. Zone géographique

 

La livraison des produits présentés sur le site s’effectue uniquement vers la Belgique et la France. Les commandes réalisées par des clients professionnels seront expédiées uniquement en Belgique.

 

5.3. Frais de port

 

Les frais de port sont fixés par Bpost et Mondial Relay. Ces derniers peuvent être vérifiés sur leurs sites respectifs. Graines de dragon ne tire aucun avantage financier sur ce type d’envoi et n’offrira donc pas les frais de port.

 

Pour les clients particuliers, la grille de frais de port suivante est d’application:

 

Pour Bpost :

 

Livraisons vers une adresse au choix en Belgique :

Entre 0 et 0.110 kg, les tarifs pour les frais de port sont ceux pratiqués pour les envois non normalisés (format lettre) :

-> 0-0.100 kg : 1,96€

-> 0.100 kg - 0.110 kg : 2.94€

Au-delà de ce poids, en raison du critère de hauteur de l'envoi qui est plus difficile à contrôler, je vous invite à prendre contact directement avec moi si vous voulez que l'on vérifie si des frais de port en envoi non normalisé peuvent s'appliquer à votre commande.

 

->  0-5 Kg : 5,7€

->  5-10 Kg : 6,2€

 

Livraisons vers un point poste en Belgique :

 

->  0-10 Kg : 4,7€

Tarifs pour la France :

 

->  0-5 Kg : Entre 16.40€

       

Pour Mondial relay :

 

Livraisons vers un point relais en Belgique :

->  0-5 Kg : 3,75€

Livraisons vers un point relais en France :

->  0-0,5 Kg : 5,10€

-> 0,5-1 Kg : 5,90€

-> 1-2 Kg : 6,60€

-> 2-5 Kg : 7,90 €

 

Graines de dragon recommande de regrouper les différents articles dans une seule commande. Il n’est pas possible de regrouper ensemble deux commandes placées séparément. Des frais d'expédition distincts s'appliqueront à chacune d'entre elles.

Si l'acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, l’acheteur se réserve le droit d'exiger l'exécution du contrat.

 

Section 6 - Droit de rétractation et modalités de retour

 

L’acheteur dispose d'un droit de rétractation, lequel implique la possibilité de notifier à Graines de dragon qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans justification, dans les 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour de la livraison de sa commande. Endéans ce délai, l’acheteur doit notifier (par mail ou via le formulaire de contact en mentionnant nom, prénom, description du ou des article(s) concerné(s), numéro de commande et date de commande) à Graines de dragon son intention de renoncer à l’acquisition des articles. Il lui incombe alors de retourner, à ses frais et à ses risques, l’article livré à l’adresse de Graines de dragon dans un nouveau délai de 14 jours calendrier prenant cours à dater de sa notification. L’article doit être impérativement retourné dans son emballage d'origine, non endommagé, dans un état de propreté parfaite et accompagné(s) de tous accessoires éventuels, notice d’emploi, étiquette(s) du (des) vêtement(s) intacte(s) et attachée(s), etc. à l’adresse indiquée. A défaut, ils ne pourront être repris ou échangés.

 

Dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation à Graines de dragon, ce dernier s’engage à procéder au remboursement par virement bancaire des sommes payées en dehors des frais de livraison ou à procéder à un échange d’un montant équivalent aux sommes versées avec un complément le bancaire le cas échéant (hors frais de livraison). Les frais de livraison pour le nouvel envoi restent à charge de l’acheteur.

 

L’acheteur ne pourra faire usage de son droit de rétractation et/ou d’échange si le(s) produit(s) livré(s) a (ont) manifestement fait l’objet d’un usage, a (ont) été endommagé(s), comporte(nt) des pièces manquantes, ou dont l’(les) étiquette(s) a(ont) été retirée(s).

Ne pourront également être repris ou échangés, le(s) produit(s) pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° de retour, n° commande, nom, prénom, adresse). Le(s) produit(s) renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour par le vendeur sont tenus à la disposition de l’utilisateur chez le vendeur. L’utilisateur reste tenu d’en payer le prix. En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

L’acheteur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.

Ce droit de rétractation n'est pas applicable pour les articles personnalisés, sur mesure/ou créés exclusivement pour l'acheteur. Ces articles ne seront dès lors ni repris, ni échangés.

Section 7 - Garantie légale

 

Tous les produits achetés bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans et de vices cachés. On parle de non-conformité du bien de consommation lorsque le bien livré ne correspond pas à celui demandé ou commandé. Cependant, l’acheteur ne peut invoquer la garantie légale pour des modifications de délais ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de la vente.

L’acheteur a, entre autres, le droit d’obtenir du vendeur la réparation ou le remplacement gratuit des produits présentant un défaut de conformité dans les 2 ans à compter de leur livraison, à condition que la demande soit introduite avant la fin de cette période. Il y a une différence toutefois selon que le problème apparaît durant ou après les 6 premiers mois suivant l’achat. Si un défaut apparaît endéans les 6 premiers mois, le vendeur est a priori tenu responsable car le défaut est présumé exister depuis la livraison. Cependant, il peut s’exonérer en prouvant que le défaut est dû à une mauvaise utilisation de la part de l’acheteur. Si un défaut apparaît après, le vendeur pourra lui demander de prouver qu’il s’agit d’un défaut de conformité qui existait au moment de la livraison du bien. Uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible, ou ne peut pas être effectué dans un délai raisonnable, l’acheteur a alors le droit d'exiger une réduction de prix ou la résolution du contrat de vente. Le délai de garantie de 2 ans est suspendu pendant la période de réparation ou de remplacement. Si le défaut est mineur, l’acheteur ne peut pas exiger de remboursement.

Section 8 - Clause salvatrice
 

Si pour une quelconque raison une (ou plusieurs) des clauses des présentes CGV venait à être considérée comme nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, cette modification ne saurait remettre en cause la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes CGV et ne vous exonérera pas de l’exécution de vos obligations contractuelles.
 

Section 9 - Droit applicable et tribunaux compétents en cas de litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi belge. Vous acceptez que les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité (par exemple, les courriers électroniques) soient considérés comme des moyens de preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Aussi, vous disposez légalement d’un accès à la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

A défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur seront seuls compétents.

Section 10 - Clause salvatrice

Si pour une quelconque raison une (ou plusieurs) des clauses des présentes CGV venait à être considérée comme nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, cette modification ne saurait remettre en cause la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes CGV et ne vous exonérera pas de l’exécution de vos obligations contractuelles.

Section 11 - Contact

 

Pour toutes questions, vous pouvez prendre contact par mail ou via le formulaire de contact. Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les plus brefs délais.

 

Section 12 - Coordonnées complètes

 

Graines de dragon

Siège social : 32, Rue Jean Noël à 5002 Saint-Servais - Belgique

Adresse mail : info@grainesdedragon.be

TVA : TVA BE 0734 999 781

Numéro d'entreprise : 0734 999 781

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